Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2137031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TRER2137031A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.