Les dispositions des I à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022.
Les dispositions du V de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.