Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : LOGL2114163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/LOGL2114163A/jo/article_5

Texte n°64

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.