Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
NOR : LOGL2114163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/LOGL2114163A/jo/article_4
Texte n°64