Article 2
La durée de l'expérimentation est fixée à 2 ans à compter du 1er avril 2022 pour l'ensemble des entreprises retenues pour participer à cette expérimentation.
Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
NOR : SSAH2133308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/SSAH2133308A/jo/article_2
Texte n°45