Décret n° 2021-1656 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Version INITIALE

NOR : SSAA2131844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAA2131844D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1656/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.