Décision n° 2021-P-06 du 13 décembre 2021 mettant en demeure la société WebGroup Czech Republic en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Xvideos »

Version INITIALE

NOR : CSAP2137432S

Texte n°125

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société WebGroup Czech Republic et publiée au Journal officiel de la République française.