Décision n° 2021-P-02 du 13 décembre 2021 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Pornhub »

Version INITIALE

NOR : CSAP2137422S

Texte n°121

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société MG Freesites Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.