La société MG Freesites Ltd est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Pornhub », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.