Arrêté du 30 novembre 2021 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) pour les années 2022, 2023 et 2024

Version INITIALE

NOR : AGRG2134780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/AGRG2134780A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) pour les années 2022, 2023 et 2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024.