Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur

NOR : AGRM2109235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/AGRM2109235A/jo/texte
JORF n°0291 du 15 décembre 2021
Texte n° 51

Version initiale


Publics concernés : professionnels du secteur de l'aquaculture marine. Organismes scientifiques et techniques du secteur de l'aquaculture marine. Exploitations aquacoles produisant et détenant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
Objet : règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur, en application de l'article R. 923-50 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté encadre les activités spécifiques de production et de détention d'huîtres tétraploïdes ou de leur matériel reproducteur. Il prévoit que les exploitations aquacoles concernées soient aménagées de manière à assurer leur maintien dans les installations prévues à cet effet et à assurer la traçabilité de ces huîtres et de leur matériel reproducteur. L'arrêté précise les pièces complémentaires à fournir, au titre de l'article R. 923-50 du code rural et de la pêche maritime, dans la demande de concession.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 923-1 et la section 2 du chapitre III du titre II de son livre IX, en particulier son article R. 923-40 ;
Vu le décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 octobre 2020 au 4 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 6 octobre 2020,
Arrêtent :


  • Dispositions générales.
    Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur, soumises aux conditions de l'article R. 923-50 du code rural et de la pêche maritime, et précise les pièces complémentaires à fournir le cas échéant, dans la demande de concession.
    Ces pièces, ainsi que les documents et registres tenus à jour prévus par le présent arrêté, sont tenus à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.


  • Pièces à fournir lors du dépôt de la demande.
    Les éléments complémentaires devant figurer dans la demande de concession pour les exploitations détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes sont :


    - les plans prévus à l'article 4 du présent arrêté ;
    - le document décrivant les modalités de marquage et de suivi des huîtres tétraploïdes, prévu à l'article 5 ;
    - le document décrivant le système de traçabilité du matériel tétraploïde présent dans son installation, prévu à l'article 6 ;
    - le document décrivant les procédures d'autocontrôles mises en place prévu à l'article 10.


  • Définitions.
    Au sens du présent arrêté, on entend par :
    « Huître tétraploïde » : huître à tout stade de développement (larves, juvéniles, adultes) dont le matériel génétique se compose d'au moins 4 jeux de 10 chromosomes.
    « Matériel tétraploïde » : gamètes (matériel reproducteur), larves, juvéniles et adultes vivants d'huîtres tétraploïdes.
    « Effluents » : ensemble des eaux ayant transité par l'installation se retrouvant au rejet.
    « Exploitant » : personne (physique ou morale) faisant l'objet d'une concession au titre des 1° ou 3° de l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime et détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur


  • Plans de l'établissement et des installations.
    Les installations produisant ou détenant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont situées à terre et sont des installations aquacoles fermées au sens du règlement n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes.
    Pour ces installations, l'exploitant dispose :
    1° D'un plan de masse de l'exploitation et un plan des ateliers et des stockages détaillant particulièrement :


    - les zones où est présent le matériel tétraploïde ;
    - les locaux de stockage et de manipulation des matériels et substances intervenant dans la production d'huîtres tétraploïdes ainsi que des déchets issus de leur utilisation.


    2° D'un plan à jour des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de traitement, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, ainsi que l'ensemble des dispositifs de traitement des eaux. Sont précisément indiqués sur ce plan, les réseaux de collecte, de traitement et de rejet des effluents entrant en contact avec du matériel tétraploïde.


  • Modes opératoires.
    Les opérations de conduite des installations liées à la production ou détention de matériel tétraploïde sont sous la responsabilité de l'exploitant et font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
    Ces consignes sont tenues à jour et prévoient notamment :


    - les modes opératoires concernant la manipulation et le stockage du matériel tétraploïde ;
    - les modes opératoires garantissant la non dispersion de matériel tétraploïde vivant dans le milieu en cas de risque « vagues-submersion » ;
    - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie susceptible de contenir du matériel tétraploïde ;
    - les modalités de marquage, telles que prévues à l'article 6, et de suivi du matériel tétraploïde ;
    - le fonctionnement des dispositifs de traitement des effluents ;
    - la fréquence de vérification des dispositifs de traitement des effluents ;
    - les procédures d'autocontrôles sur les effluents.


  • Traçabilité du matériel tétraploïde.
    L'exploitant assure la traçabilité du matériel tétraploïde présent dans son exploitation et tient à jour un document décrivant le système de traçabilité.
    Il tient également à jour un registre de suivi précisant les quantités et la localisation du matériel tétraploïde présent au sein de son installation.
    Il met en place un système de marquage approprié des huîtres tétraploïdes qui sortent de l'exploitation et tient à jour un document décrivant ce système.
    Ce marquage est individuel dès que la taille des huîtres le permet.
    L'exploitant qui fournit du matériel tétraploïde à un tiers tient à jour un registre précisant les quantités fournies et l'identité de l'exploitant destinataire.
    L'exploitant qui réceptionne du matériel tétraploïde tient à jour un registre précisant les quantités réceptionnées et l'identité de l'exploitant fournisseur. Il informe son fournisseur de la bonne réception du matériel tétraploïde et s'assure de l'étanchéité du contenant.
    Ces registres de traçabilité sont conservés pendant cinq années et tenus à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer.
    En dehors des échanges mentionnés aux premiers et deuxième alinéas du présent article, des prélèvements destinés aux contrôles et analyses, ou du stockage de gamètes en cryobanque, aucun matériel tétraploïde vivant ne sort de l'installation.


  • Gestion des effluents.
    1° Tous les effluents en contact avec du matériel tétraploïde sont canalisés et chaque canalisation dispose d'un point de prélèvement d'échantillons.
    Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que l'effluent soit suffisamment homogène.
    2° Les effluents rejetés ne contiennent pas de matériel tétraploïde vivant : l'exploitant met en place un traitement adapté visant à rendre inactif tout matériel reproducteur tétraploïde.
    3° L'exploitant tient à jour un document décrivant les procédures d'autocontrôle mises en place pour garantir l'absence de matériel tétraploïde vivant dans les effluents rejetés. Les opérations de vérification du bon déroulement de cette procédure en temps réel y sont également inscrites. Ces vérifications s'effectuent par des mesures à une fréquence adaptée à la production, c'est-à-dire à minima après chaque production impliquant le matériel tétraploïde.
    4° Les résultats des mesures sont conservés pendant cinq années et tenus à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer.


  • Gestion des déchets solides.
    Les déchets solides ne contiennent pas de matériel tétraploïde vivant.
    L'exploitant assure l'élimination appropriée de ces déchets.


  • Information de l'autorité compétente et sanction.
    L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires et de la mer compétente tout événement susceptible de conduire à une remise en cause de la traçabilité du matériel tétraploïde présent sur son installation.
    Cette déclaration précise, notamment, les circonstances et les causes de l'événement ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées pour en pallier les effets à court et moyen terme.
    Lorsqu'il est constaté que l'exploitant a méconnu les obligations du présent arrêté, le préfet de département le met en demeure de se conformer aux mesures correctives qui lui sont prescrites, dans un délai qu'il fixe. Si, à l'issue du délai fixé, l'exploitant ne s'est pas mis en règle, le préfet de département suspend l'autorisation d'exploitation de cultures marines.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,2 Ko
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