Article 5
Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
NOR : ECOM2130592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ECOM2130592D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1634/jo/article_5
Texte n°4