Article 4
Le chapitre Ier et l'article 14 du décret du 24 décembre 2018 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECOM2130592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ECOM2130592D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1634/jo/article_4
Texte n°4
Le chapitre Ier et l'article 14 du décret du 24 décembre 2018 susvisé sont abrogés.
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