Article 4
Le chapitre Ier et l'article 14 du décret du 24 décembre 2018 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2130592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ECOM2130592D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1634/jo/article_4
Texte n°4
Le chapitre Ier et l'article 14 du décret du 24 décembre 2018 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.