Article 41
Au 2° de l'article 40, au premier alinéa de l'article 72-2 ainsi qu'au I et au dernier alinéa de l'article 72-6, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels ».
L'expression à valider est fausse.
Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : MOMS2118624R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/2021-1605/jo/article_41
Texte n°28