Article 34
L'article 57 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est réintégré dans les conditions de l'article 70 de la présente ordonnance. »
L'expression à valider est fausse.
Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : MOMS2118624R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/2021-1605/jo/article_34
Texte n°28