Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : MOMS2118624R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/2021-1605/jo/article_32

Texte n°28

Article 32


L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 52.-I.-Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
« 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
« 2° Détachement ;
« 3° Disponibilité ;
« 4° Congé parental.
« Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité de nomination.
« II.-Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant d'un statut autre que celui auquel il appartient, il est radié des cadres d'emplois de son administration d'origine. »