Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1.-Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« Un décret détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. »