Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : MOMS2118624R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/2021-1605/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les emplois permanents peuvent être occupés par » sont insérés les mots : « des fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être placés en position de détachement, le cas échéant suivie d'une intégration, ou de mise à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.
« La durée maximale du détachement ou de la mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.