Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : MTRS2124867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/MTRS2124867D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1604/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes en cours, y compris lorsque le délai imparti à l'employeur pour faire retour à la caisse du dossier d'instruction et des pièces complémentaires a expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret et que la caisse n'a pas reçu le dossier ou les pièces complémentaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.