Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : INTV2136662A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/INTV2136662A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le régisseur peut être assisté par des mandataires. »