Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRER2118486D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/TRER2118486D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1600/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.