Article 3
Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
NOR : TRER2118486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/TRER2118486D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1600/jo/article_3
Texte n°1