Décret n° 2021-1594 du 7 décembre 2021 modifiant les dispositions relatives à l'expérimentation du volume complémentaire individuel pour l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace »

Version INITIALE

NOR : AGRT2130605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/AGRT2130605D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1594/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.