Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté du 25 novembre 2021 portant transfert de gestion des forts de Vaux et Douaumont dépendant du domaine public militaire de l'Etat au profit de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial de Verdun - Champ de bataille »
NOR : ARMP2136040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/ARMP2136040A/jo/article_4
Texte n°17