Publics concernés : exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs, agents autorisés à exercer l'activité de surveillance mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur, ministère chargé des transports).
Objet : le décret crée le service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » compétent pour délivrer, la certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 1632-3 du code des transports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret crée le service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) », rattaché au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, et compétent pour délivrer, par délégation du ministre de l'intérieur, la certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 1632-3 du code des transports.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et R. 733-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 ;
Vu le décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et d'exercice des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin