Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique

Version INITIALE

NOR : ESRR2133294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/ESRR2133294D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1572/jo/article_7

Texte n°63

Article 7


Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la recherche présente les données et informations pertinentes relatives à la mise en œuvre des dispositions prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 3, ainsi qu'à l'article 4 du présent décret.