L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. »