Article 1
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation
NOR : TRER2034950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/TRER2034950D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1562/jo/article_1
Texte n°5