Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation

Version INITIALE

NOR : TRER2034950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/TRER2034950D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1562/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs est abrogé.