Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
NOR : TRER2034949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/TRER2034949D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1561/jo/article_7
Texte n°4