Article 2
Au premier alinéa des articles 3 et 4 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas des articles 5 et 5-1 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé, les mots : « , à des fins d'interopérabilité, » sont supprimés.
Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
NOR : TRER2034949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/TRER2034949D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1561/jo/article_2
Texte n°4