Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2131583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/PRMG2131583D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1550/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2 et précise leur répartition entre les différents services de l'Etat.
Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de l'article 2 ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa.