Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions de l'article 5 et des II et III de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
République
Française
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NOR : PRMG2131583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/PRMG2131583D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1550/jo/article_23
Texte n°3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions de l'article 5 et des II et III de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
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