Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2131583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/PRMG2131583D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1550/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


Les fonctionnaires détachés dans les corps mentionnés au I de l'article 13 peuvent, à la date d'effet du présent décret :
1° Soit poursuivre leur détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat pour la durée restant à courir ;
2° Soit demander à être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires reclassés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs dans le corps des administrateurs de l'Etat.