Article 4
Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer :
1° L'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ;
2° L'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les indicateurs d'évaluation retenus.