Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail

Version INITIALE

NOR : AGRS2117985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/AGRS2117985D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1547/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer :
1° L'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ;
2° L'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les indicateurs d'évaluation retenus.