Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRR2111429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/ESRR2111429D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1536/jo/article_18

Texte n°15

Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Article 18


Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.