Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRR2111429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/ESRR2111429D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1536/jo/article_17

Texte n°15

Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Article 17


Les recettes du Haut Conseil sont notamment :
1° Les subventions de toute nature ;
2° Les ressources propres ;
3° Les dons et legs ;
4° Toutes recettes prévues par les lois et règlements.