Décision n° 2021-23 du 22 novembre 2021 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : SSAA2135054S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/22/SSAA2135054S/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 novembre 2021 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2021 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.