Article 3
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 219 pour l'année 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2135054S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/22/SSAA2135054S/jo/article_3
Texte n°14
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 219 pour l'année 2021.
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