Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixées pour 2021 sont modifiées conformément au tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 2021-23 du 22 novembre 2021 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021
NOR : SSAA2135054S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/22/SSAA2135054S/jo/article_1
Texte n°14