Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs
NOR : ECOT2129485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/15/ECOT2129485A/jo/article_2
Texte n°5