Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs
Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs
NOR : ECOT2129485AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/15/ECOT2129485A/jo/article_2
JORF n°0277 du 28 novembre 2021
Texte n° 5
Version initiale