Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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