Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs

NOR : ECOT2129485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/15/ECOT2129485A/jo/article_1
JORF n°0277 du 28 novembre 2021
Texte n° 5

Version initiale

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2016, les mots : « 200 points de base » sont remplacés par les mots : « 250 points de base ».

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