Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2129485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/15/ECOT2129485A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2016, les mots : « 200 points de base » sont remplacés par les mots : « 250 points de base ».