Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2016, les mots : « 200 points de base » sont remplacés par les mots : « 250 points de base ».
République
Française
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NOR : ECOT2129485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/15/ECOT2129485A/jo/article_1
Texte n°5
A l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2016, les mots : « 200 points de base » sont remplacés par les mots : « 250 points de base ».
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