Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel

Version INITIALE

NOR : MENE2130005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/25/MENE2130005D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/25/2021-1524/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.