Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
NOR : AGRT2132731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/10/AGRT2132731A/jo/article_2
Texte n°15