Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRT2132731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/10/AGRT2132731A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction,
Arrête :


  • La dérogation mentionnée à l'article 4-1 b de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié susvisé relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est modifiée ainsi :
    Dérogation : suite aux intempéries dans le Sud-Ouest subies pendant l'hiver 2020 jusqu'au printemps 2021 (succession de très fortes pluviométries) et dans un contexte avéré de baisse importante de production de graines pour le pin maritime et pin taeda, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour les plantations forestières de ces deux essences (non destinées à la région méditerranéenne) du dernier semestre 2021. Cet assouplissement porte sur la catégorie de matériels forestiers de reproduction suivante :


    ESSENCES
    HAUTEUR
    en cm
    DIAMETRE minimum au collet en mm
    Âge maximum des plants
    Volume minimum
    du godet ou mottes
    (en cm3)

    Nom commun
    Nom latin
    Racines nues
    godets ou mottes

    Pin maritime
    Pinus pinaster
    6-25
    2
    1,5
    100 cc, non destinés
    à la région
    méditerranéenne

    Pin à encens
    Pinus taeda
    25-35
    3

    15-35
    3
    1,5
    100 cc, non destinés
    à la région
    méditerranéenne

    20-40
    3
    200 cc, non destinés
    à la région
    méditerranéenne

    40-50
    4

    7-30
    2
    1,5
    120 cc, plants destinés
    à la région
    méditerranéenne


    Elle autorise ainsi la commercialisation de plants avec une durée d'élevage maximale de 1,5 an au lieu d'1 an. Cette dérogation prend fin au 1er janvier 2022. Les conditions de la dérogation, incluant un suivi scientifique des plantations mises en œuvre seront précisées par le préfet de région du lieu de production.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
S. Réallon


Nota. - La version consolidée de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196,8 Ko