Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : TERB2131534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/TERB2131534D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/2021-1514/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le montant de l'acompte » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2020, le montant de l'acompte » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2021, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 30 % de la dotation prévue au I de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée perçue au titre de l'année 2020. »