Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : TERB2131534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/TERB2131534D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/2021-1514/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'article 2 du même décret est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'année 2021, les groupements peuvent solliciter dans les mêmes conditions le versement de l'acompte avant le 30 novembre 2021. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2021. »