Article 9
Lorsqu'un ou plusieurs concours nationaux à affectation locale ont été organisés, les lauréats de ces concours sont pré-affectés dans les seules régions concernées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRR2110435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/16/MTRR2110435A/jo/article_9
Texte n°8
Lorsqu'un ou plusieurs concours nationaux à affectation locale ont été organisés, les lauréats de ces concours sont pré-affectés dans les seules régions concernées.
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